Annexe aux comptes annuels consolidés

Les titres à revenu fixe sont, en règle générale, détenus jusqu’à l’échéance et portés au bilan selon la méthode linéaire d’amortissement des coûts si le débiteur a la capacité de payer les intérêts et de rembourser. La variation périodique de la valeur d’amortissement des coûts est présentée au compte de résultat. En cas de doutes fondés quant à la capa­cité du débiteur de payer les intérêts ou de rembourser, les titres à revenu fixe sont présentés à la valeur ac­tuelle. Si aucune valeur observable ou actuelle n’est disponible, nous déterminons une valeur proche du marché au moyen de notre propre modèle d’évaluation.

Les actions et les parts de fonds en CHF sont portées au bilan à la valeur actuelle (cours du jour), la différence positive entre la valeur actuelle et la valeur d’acquisition étant inscrite aux réserves de réévaluation, sans effet sur le résultat. Si la valeur actuelle est inférieure à la valeur d’acqui­sition, la différence est inscrite au compte de résul­tat en tant qu’amortissement des placements. Les augmentations ultérieures de valeur sont également présentées dans le compte de résultat, jusqu’à concurrence de la valeur d’acquisition, en tant que revalorisation des placements. Pour les actions et les parts de fonds en monnaie étrangère, la différence entre les taux de change actuel et historique est comptabilisée dans le compte de résultats, tandis que la différence entre les cours actuel et historique des titres est inscrite aux réserves de réévaluation, sans effet sur le résultat.

Les instruments de capitaux étrangers non cotés sont portés au bilan à la valeur d’acquisition, déduction faite des corrections de valeur nécessaires. Les autres placements sont traités comme des actions et des parts de fonds, les instruments de capitaux propres non cotés étant évalués à la valeur actuelle, déterminée par des prestataires tiers indépendants. Si aucune valeur actuelle n’est disponible, l’évaluation a lieu au coût d’acquisition, sous déduction des cor­rections de valeur nécessaires.

Les placements immobiliers (immeubles de rapport) sont portés au bilan à la valeur actuelle, déterminée sur la base d’estimations périodiques de la valeur vénale par des experts. La valeur actuelle est calculée selon la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie («discounted cash flow», DCF); elle correspond à la somme des recettes nettes («net cash flows») attendues de l’exploitation des immeubles, actualisées à la date du bilan. La différence positive entre la valeur actuelle et la valeur d’acquisition est inscrite aux réserves de réévaluation, sans effet sur le résultat. Si la valeur actuelle est inférieure à la valeur d’acquisition, la différence est inscrite au compte de résultat en tant qu’amortissement des placements. Les reprises de dépréciation jusqu’à la valeur d’acquisition sont également portées au compte de résultat.

Les prêts et les hypothèques sont portés au bilan à la valeur d’acquisition historique, sous déduction des corrections de valeur nécessaires (pertes prévisibles sur débiteurs).

Sont comptabilisés sous ce poste les fonds gérés conformément à la stratégie de placement, mais qui ne sont temporairement pas investis. Il s’agit de dépôts et de dépôts à vue d’une durée résiduelle de 90 jours au plus, d’overnight, de placements au jour le jour, de dépôts à terme et d’avoirs à vue exigibles en tout temps. Font en outre partie des autres placements de capitaux les moyens affectés à l’achat de placements et qui seront investis prochainement dans des placements financiers. Ces placements sont évalués à la valeur actuelle (cours du jour).

Sont inscrits au bilan sous ces postes les assurances vie liées à des participations et les produits d’assurance vie constitutifs de capital pour lesquels la Mobilière ne supporte aucun risque de placement. En ce qui concerne les assurances liées à des participations, les preneurs d’assurance participent pour leur compte et à leur risque au résultat ou à la variation de valeur des placements. Les contrats d’assurance constitutifs de capital sont vendus par l’intermédiaire de banques qui garantissent une rémunération (minimale) du compte d’épargne lié au contrat. Les placements de capitaux pour le compte et au risque de tiers sont portés au bilan à la valeur actuelle (cours du jour), ce qui détermine dans le même temps le montant des provisions techniques correspondantes.

Les placements provenant d’affaires de capitalisation comprennent aussi bien les positions pour lesquelles la Mobilière assume elle-même le risque de placement que celles pour lesquelles ce risque est supporté par des tiers, que ce soit par le client pour les parts parti­cipatives ou par la banque partenaire pour les parts garanties vis-à-vis du client. Les placements provenant d’affaires de capitalisation sont portés au bilan à la valeur actuelle (cours du jour) pour toutes les catégories de placements. Les titres détenus dans le dépôt nostro sont aussi comptabilisés à la valeur actuelle, car destinés à la vente. Les fluctuations de valeur de marché sont présentées dans le compte de résultat en tant que revalorisation ou amortissement des placements provenant d’affaires de capitalisation. Les provisions techniques pour affaires de capitalisation sont actualisées, pour les parts garanties, sur la base de la courbe swap actuelle. Pour les parts participatives, il est tenu compte de la valeur actuelle des placements concernés, afin de garantir l’égalité de traitement des actifs et des passifs.

Les instruments financiers dérivés comprennent des contrats à terme sur devises et options, des certificats sur indices d’actions ainsi que des futures.

Les contrats à terme sur devises ainsi que les options put (stratégiques) servent à couvrir respectivement les risques de change et les fluctuations de prix du marché. S’agissant des options put stratégiques, la valeur temporelle n’est pas prise en compte. Cette valeur est entièrement amortie ou revalorisée au moment de la prise de couverture ou de la fermeture de la position, avec incidence sur le résultat.

Les contrats à options tactiques et les certificats sur indices d’actions ainsi que les futures sont utilisés pour améliorer l’efficience de la gestion (préparation des acquisitions et augmentation des rendements).

Les dérivés sont évalués aux cours du jour. Les valeurs actuelles sont inscrites à l’actif ou au passif du bilan. Les fluctuations de valeur sont comptabilisées avec effet sur le résultat; pour les instruments financiers dérivés utilisés à des fins de couverture, il n’y a pas de compensation avec incidence sur le résultat de l’effet produit sur l’opération sous-jacente.

Les immobilisations incorporelles acquises et celles créées par l’entreprise elle-même, se trouvant dans le pouvoir de disposition de l’entité, destinées à la commercialisation de licences d’utilisation, ainsi que les logiciels informatiques, sont portées à l’actif lorsqu’elles apportent un avantage mesurable pendant plusieurs années. Elles sont amorties linéairement, en règle générale sur trois à cinq ans; dans des cas justifiés, la période d’amortissement peut toutefois être prolongée jusqu’à 20 ans au plus. La valeur des immobilisations incorporelles est contrôlée chaque année; si des amortissements supplémentaires non planifiés s’avèrent nécessaires, ils sont effectués à charge du résultat de la période correspondante.

Les frais d’acquisition des polices d’assurance ne sont pas portés à l’actif.

Les immobilisations cor­porelles sont amorties linéairement sur leur durée d’utilisation et sur la base du coût d’acquisition.

La durée d’utilisation des différentes catégories d’immo­bilisations corporelles a été fixée comme suit:

• Mobilier/machines/véhicules: 2 à 10 ans
• Matériel informatique/ réseaux: 3 à 10 ans
• Installations: 10 à 20 ans
• Immeubles d'exploitation: 40 à 50 ans

La valeur des immobilisations corporelles est contrôlée chaque année. Si nécessaire, des amortissements supplémentaires sont effectués à charge du résultat de la période correspondante.

Les liquidités comprennent les avoirs en caisse, les avoirs bancaires et postaux, ainsi que les dépôts et dépôts à vue d’une durée résiduelle de 90 jours au plus, gérés dans le cadre des opérations techniques. Ces postes sont comptabilisés à la valeur actuelle (cours du jour).

Ces postes sont évalués à la valeur historique. Le ducroire est calculé en fonction des échéances et des risques d’insolvabilité identifiables. Outre les corrections de valeur individuelles sur des créances présentant des risques spécifiques connus, des corrections de valeur sont constituées sur la base d’études statistiques sur le risque de défaillance.

Les provisions techniques sont calculées de manière prudente, pour chaque contrat d’assurance ou sinistre, en tenant compte des engagements présumés vis-à-vis des assurés et des lésés et/ou selon des méthodes de calcul mathématique/statistique approuvées par les autorités de surveillance; elles comprennent des provisions pour fluctuations suffisantes pour garantir à long terme la capacité d’honorer les engagements souscrits.

• Les provisions pour sinistres à la date du bilan correspondent à une estimation des futures indemnisations de sinistres non actualisées. Les provisions pour rentes sont actualisées.
• Les provisions pour sinistres incluent les provisions pour dommages déclarés, les provisions pour dommages survenus mais non encore déclarés et les frais de traitement de sinistres correspondants.
• Les réserves mathématiques correspondent à des valeurs estimées (valeurs actuelles) des prestations et des charges d’assurance, compte tenu des paiements des preneurs d’assurance, des produits d’intérêts et d’autres paramètres économiques et démographiques.
  
• Le report des primes est déterminé selon la méthode pro rata temporis.
  

• Non-vie: selon ses résultats, la Mobilière – fidèle aux valeurs de la coopérative – rétrocède une part de ses excédents aux assurés non-vie. La dotation des provisions pour participations futures des assurés aux excédents est décidée par l’Assemblée générale; il appartient ensuite au Conseil d’administration de décider chaque année de leur utilisation.
• Vie: en assurance vie, les excédents résultent de différences positives entre le rendement effectivement obtenu et l’intérêt garanti ainsi qu’entre les résultats prévisionnel et effectif des processus de risque et de frais. Les montants correspondants sont affectés les années suivantes aux provisions destinées à financer les futures attributions d’excédents aux assurés, dont le montant est fixé compte tenu des dispositions légales et contractuelles applicables ainsi que de la politique d’excédents propre à l’entreprise. Ces provisions incluent la part des plus-values et des moins-values avec ou sans effet sur le résultat revenant aux assurés, conformément aux dispositions relatives à la quote-part légale applicables dans les affaires de prévoyance professionnelle. La part revenant aux preneurs d’assurance sur les différences d’évaluation entre les comptes consolidés et les comptes individuels établis selon les principes du droit commercial (provenant des réserves issues du bénéfice, des réserves de réévaluation et d’opérations antérieures avec effet sur le résultat) est comprise dans les provisions pour participations futures des assurés aux excédents. Ces différences d’évaluation ont un caractère latent et ne sont pas distribuables.

Les provisions (financières) non techniques sont des engagements présumés découlant d’événements passés. Le montant et l’échéance de ces engagements sont incertains, mais peuvent être estimés. Le mon­tant des provisions correspond à la valeur estimée des sorties futures de fonds. Le tableau des provisions renseigne sur leur utilisation, leur dissolution et leur constitution. Les provisions pour impôts comprennent uniquement des impôts différés. Les engagements fiscaux à court terme résultant des impôts courants sont présentés dans les autres passifs à court terme ou dans les comptes de régularisation passifs.

Les engagements conditionnels et autres engagements ne devant pas être portés au bilan sont évalués en fonction de leur probabilité de réalisation et de l’importance des prestations et des coûts unilatéraux. Les éventuelles contre-prestations garanties sont prises en considération.

Les impôts courants sur le revenu ainsi que les impôts sur le capital sont comptabilisés avec effet sur le résultat. Les engagements fiscaux à court terme résultant des impôts courants sont présentés dans les autres passifs à court terme ou dans les comptes de régularisation passifs. Si des principes d’évaluation autres que ceux relevant du droit fiscal sont appliqués, des impôts différés sont calculés sur les différences d’évaluation qui en résultent. Les impôts différés actifs et passifs se compensent, dans la mesure où ils con­cernent le même sujet fiscal. Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés et présentés dans les autres actifs que s’ils pourront vraisemblablement être com­pensés avec les futurs engagements fiscaux. Les réductions d’impôts potentielles non prises en compte en raison de reports de pertes sont présentées dans l’annexe. Les impôts différés passifs sont présentés dans les provisions pour impôts. Le taux d’imposition appliqué correspond au taux attendu.

Les collaborateurs des sociétés du Groupe sont affiliés à des plans de prévoyance conforme au droit suisse. En règle générale, ces plans sont financés par des cotisations annuelles de l’employeur et des employés. Les cotisations de l’employeur sont présentées par période sous les charges de personnel. Les plans de prévoyance sont gérés par des personnes morales juridiquement autonomes et indépendantes de l’employeur. Ces plans à cotisations définies as­surent des prestations vieillesse, invalidité et décès, versées conformément au règlement de l’institution de prévoyance. Le Groupe Mobilière calcule les excédents de couverture et les découverts selon la recommandation Swiss GAAP RPC 26 «Présentation des comptes des institutions de prévoyance».

Les excédents de couverture et les découverts sont portés, les premiers, au passif et, les seconds, à l’actif en fonction de l’importance respectivement de l’avantage économique effectif ou des engagements qu’ils représentent pour l’employeur; les variations par rap­port à l’exercice précédent sont portées au compte de résultat en tant que charges de personnel.

L’avantage économique ne peut naître que du cumul des quatre conditions suivantes: des réductions ou des exonérations des cotisations sont prévues par les statuts ou par un règlement; l’organe suprême de l’institution de prévoyance a décidé d’une réduction ou d’une exonération des cotisations; les buts de la prévoyance sont garantis et atteints; la mise à jour comptable des prestations de libre passage doit être effectuée comme s’il n’était procédé à aucune réduction ou exonération temporaire des cotisations. Les engagements économiques résultent de l’obligation ou de la volonté de financement (assainissement). En cas de nécessité d’assainissement suite à un découvert, les dispositions de la LPP et de l’OPP 2 prévoient notamment que l’institution de prévoyance puisse percevoir auprès de l’employeur et du salarié des cotisations (à fonds perdus) destinées à combler le découvert pendant toute la durée de ce dernier, ce qui se traduit par un engagement direct de l’employeur. Les réserves de cotisation de l’employeur sont comptabilisées à l’actif (actifs des institutions de prévoyance); les variations par rapport à la période précédente sont présentées sous les charges de personnel, compte tenu des renonciations à l’utilisation, des corrections de valeur et des opérations d’actualisation.