Annexe aux comptes annuels consolidés

Les immeubles de rendement sont portés au bilan à la valeur actuelle, déterminée sur la base d’estimations périodiques de la valeur vénale par des spécialistes. La valeur actuelle des immeubles construits est calculée selon la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie (discounted cash flow, DCF); elle correspond à la somme des recettes nettes (net cash flows) attendues de l’exploitation des immeubles de rendement, actualisées à la date du bilan.

L’évaluation inclut une analyse et une appréciation détaillées des divers postes de revenus et de dépenses. Comme base, les spécialistes en estimation immobilière disposent de la documentation du projet, de la situation locative actuelle et d’informations complètes sur le marché. À partir de ces éléments, ils estiment les cash-flows futurs attendus et fixent le taux d’actualisation. Les évaluations sont établies compte tenu de la poursuite de l’usage actuel pour les immeubles en portefeuille ou du projet planifié. L’actualisation est faite pour chaque bien conformément aux conditions du marché et ajustée en fonction des risques.

La différence positive entre la valeur actuelle et la valeur d’acquisition est inscrite aux réserves de réévaluation, sans effet sur le résultat. Si la valeur actuelle est inférieure à la valeur d’acquisition, la différence est inscrite au compte de résultat en tant qu’amortissement des placements. Les reprises de dépréciation jusqu’à la valeur d’acquisition sont également portées au compte de résultat.

Jusqu’à leur mise en exploitation, les immeubles en construction sont évalués aux coûts d’acquisition. En présence d’indices de surévaluation d’immeubles en chantier, des dépréciations de valeur sont comptabilisées immédiatement avec effet sur le résultat.

Les titres à revenu fixe, les prêts et les prêts hypothécaires sont, en règle générale, détenus jusqu’à l’échéance et portés au bilan selon la méthode linéaire d’amortissement des coûts si le débiteur a la capacité de payer les intérêts et de rembourser. La variation périodique de la valeur d’amortissement des coûts est présentée dans le compte de résultat. Si le remboursement intégral à la date d’échéance ou si le paiement des intérêts sont menacés, il est procédé immédiatement à une correction de valeur avec effet sur le résultat. Si aucune valeur observable ou actuelle n’est disponible, nous déterminons le montant de la correction de valeur à l’aide de notre propre modèle d’évaluation. Si les motifs qui justifiaient la correction de valeur disparaissent, cette dernière est immédiatement dissoute avec effet sur le résultat.

Les actions et les parts de fonds en CHF sont portées au bilan à la valeur actuelle (cours du jour), la différence positive entre la valeur actuelle et la valeur d’acquisition étant inscrite aux réserves de réévaluation, sans effet sur le résultat. Si la valeur actuelle est inférieure à la valeur d’acquisition, la différence est inscrite au compte de résultat comme un amortissement des placements. Les augmentations ultérieures de valeur sont présentées dans le compte de résultat, jusqu’à concurrence de la valeur d’acquisition, en tant que revalorisation des placements. Pour les actions et les parts de fonds en monnaie étrangère, la différence entre les taux de change actuel et historique est comptabilisée dans le compte de résultat, tandis que la différence entre les cours actuel et historique des titres est inscrite aux réserves de réévaluation, sans effet sur le résultat.

Les instruments financiers dérivés comprennent des contrats à terme sur devises et à options, des certificats sur indices d’actions ainsi que des futures.

Dérivés à des fins de couverture: les contrats à terme sur devises ainsi que les options put stratégiques servent à couvrir respectivement les risques de change et les fluctuations de prix du marché. S’agissant des options put stratégiques, la valeur temporelle n’est pas prise en compte. Cette valeur est entièrement amortie ou revalorisée au moment de la prise d’engagement ou de la fermeture de la position, avec incidence sur le résultat.

Dérivés non utilisés à des fins de couverture: les contrats à options tactiques et les certificats sur indices d’actions ainsi que les futures sont utilisés pour améliorer l’efficience de la gestion (préparation de l’acquisition et amélioration du rendement).

Les dérivés sont évalués aux cours du jour. Les valeurs actuelles sont inscrites à l’actif ou au passif du bilan. Les fluctuations de valeur sont comptabilisées avec effet sur le résultat; pour les dérivés utilisés à des fins de couverture, il n’y a pas de compensation avec incidence sur le résultat de l’effet produit sur l’opération sous-jacente.

L’or est porté au bilan à la valeur actuelle (cours du jour), la différence positive entre la valeur actuelle et la valeur d’acquisition étant inscrite aux réserves de réévaluation, sans effet sur le résultat. Si la valeur actuelle est inférieure à la valeur d’acquisition, la différence est immédiatement inscrite au compte de résultat comme un amortissement des placements. Les augmentations ultérieures de valeur sont présentées dans le compte de résultat, jusqu’à concurrence de la valeur d’acquisition, en tant que revalorisation des placements.

Les instruments de capitaux étrangers non cotés sont portés au bilan à la valeur d’acquisition, déduction faite des corrections de valeur nécessaires. Les autres placements sont traités comme des actions et des parts de fonds, les instruments de fonds propres non cotés étant évalués à la valeur actuelle, déterminée par des prestataires tiers indépendants. Si aucune valeur actuelle n’est disponible, l’évaluation a lieu au coût d’acquisition, sous déduction des corrections de valeur nécessaires.

Autres placements de capitaux: sont comptabilisés sous ce poste les fonds gérés conformément à la stratégie de placement, mais qui ne sont temporairement pas investis. Il s’agit de dépôts et de dépôts à vue d’une durée résiduelle de 90 jours au plus, d’overnight, de placements au jour le jour, de dépôts à terme et d’avoirs à vue exigibles en tout temps. Font en outre partie des autres placements de capitaux les moyens affectés à l’achat de placements et qui seront investis prochainement dans des placements financiers. Ces placements sont évalués à la valeur actuelle (cours du jour).

Sont inscrits au bilan sous ces postes les assurances vie liées à des participations et les produits d’assurance vie constitutifs de capital pour lesquels la Mobilière ne supporte aucun risque de placement. En ce qui concerne les assurances liées à des participations, les preneurs d’assurance participent pour leur compte et à leur risque au résultat ou à la variation de valeur des placements. Les contrats d’assurance constitutifs de capital sont vendus par l’intermédiaire de banques qui garantissent une rémunération (minimale) du compte d’épargne lié au contrat. Les placements de capitaux pour le compte et au risque de tiers sont portés au bilan à la valeur actuelle (cours du jour), ce qui détermine dans le même temps le montant des provisions techniques correspondantes.

Les placements provenant d’affaires de capitalisation comprennent aussi bien les positions pour lesquelles la Mobilière assume elle-même le risque de placement que celles pour lesquelles ce risque est supporté par des tiers, que ce soit par le client pour les parts participatives ou par la banque partenaire pour les parts garanties vis-à-vis du client. Les placements provenant d’affaires de capitalisation sont portés au bilan à la valeur actuelle (cours du jour) pour toutes les catégories de placements. Les titres détenus dans le dépôt nostro sont aussi comptabilisés à la valeur actuelle, car destinés à la vente. Les fluctuations de valeur de marché sont présentées dans le compte de résultat en tant que résultat des placements pour les assurances vie liées à des participations. Les provisions techniques pour affaires de capitalisation sont actualisées, pour les parts garanties, sur la base de la courbe swap actuelle. Pour les parts participatives, il est tenu compte de la valeur actuelle des placements concernés, afin de garantir l’égalité de traitement des actifs et des passifs.

Qu’elles soient créées en interne à des fins de commercialisation de licences d’utilisation ou acquises, les immobilisations incorporelles se trouvant dans le pouvoir de disposition de l’entité, à l’instar des logiciels informatiques, sont portées à l’actif lorsqu’elles apportent un avantage mesurable pendant plusieurs années. Elles sont amorties linéairement, en règle générale sur trois à cinq ans; dans des cas justifiés, la période d’amortissement peut toutefois être prolongée jusqu’à vingt ans au plus. La valeur des immobilisations incorporelles est contrôlée chaque année; si des corrections de valeur supplémentaires non planifiées s’avèrent nécessaires, elles sont effectuées à charge du résultat de la période correspondante.

Les frais d’acquisition de polices d’assurance ne sont pas portés à l’actif.

Les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur leur durée d’utilisation et sur la base du coût d’acquisition. Les frais d’acquisition, déduction faite de la valeur résiduelle éventuelle (y c. terrain), sont amortis linéairement sur leur durée d’utilisation.

La durée d’utilisation des différentes catégories d’immo­bilisations corporelles a été fixée comme suit:

• Mobilier / machines / véhicules: de 2 à 10 ans
• Matériel informatique / réseaux: de 3 à 10 ans
• Installations: de 10 à 20 ans
• Immeubles d’exploitation: de 40 à 50 ans

La valeur des immobilisations corporelles est contrôlée chaque année. Si des corrections de valeur supplémentaires non planifiées s’avèrent nécessaires, elles sont effectuées à charge du résultat de la période correspondante.

Les liquidités comprennent les avoirs en caisse, les avoirs bancaires et postaux, ainsi que les dépôts et dépôts à vue d’une durée résiduelle de 90 jours au plus, gérés dans le cadre des opérations techniques. Ces postes sont comptabilisés à la valeur actuelle (cours du jour).

Ces postes sont évalués à la valeur historique. Le ducroire est calculé en fonction des échéances et des risques d’insolvabilité identifiables. Outre les corrections de valeur individuelles sur des créances présentant des risques spécifiques connus, des corrections de valeur sont constituées sur la base d’études statistiques sur le risque de défaillance.

L’évaluation des provisions techniques non-vie est effectuée en principe en brut et en net (c.-à-d. avant et après déduction des parts des réassureurs), selon les prescriptions du droit de la surveillance.

S’agissant des affaires non-vie, on distingue les provisions techniques suivantes: reports de primes, provisions pour sinistres, provisions pour frais de traitement des sinistres, provisions mathématiques pour rentes, provisions pour participations aux excédents, autres provisions techniques et provisions de fluctuations.

L’évaluation des provisions techniques s’effectue en principe sur une base nominale; autrement dit, hormis les provisions mathématiques pour rentes, en application des prescriptions du droit de la surveillance, les provisions ne sont pas actualisées. Les provisions mathématiques pour rentes sont calculées sur la base des normes comptables en vigueur, et si nécessaire renforcées.

• Le report de primes est délimité dans le temps au pro rata temporis pour chaque contrat conformément aux conditions contractuelles.
• Les provisions pour sinistres sont évaluées au moyen de modèles d’évaluation actuarielle reconnus. La base des données comporte, d’une part, les triangles de liquidation pour les paiements, les provisions pour sinistres individuels, le nombre de sinistres et les prétentions récursoires, et d’autre part, des informations relatives à la répartition des risques au sein du portefeuille, telles que les primes acquises, les sommes de salaires, les sommes d’assurance et le nombre de risques.
• L’évaluation des provisions pour frais de traitement de sinistres se fait selon deux composantes: les frais de traitement de sinistres directement allouables et les frais de traitement de sinistres non directement allouables. Les frais de traitement de sinistres directement allouables sont en principe représentés sous forme de triangles de liquidation et évalués au moyen des mêmes méthodes actuarielles que les provisions pour sinistres. L’évaluation des frais de traitement de sinistres non directement allouables se fait selon la méthode New York.
• Les provisions mathématiques pour rentes sont évaluées conformément aux prescriptions relatives aux normes comptables. Ces prescriptions incluent des prescriptions relatives au taux technique de rémunération et à la mortalité des bénéficiaires de rentes.
• Les provisions pour participations aux excédents sont évaluées selon les règles prescrites contractuellement pour la détermination de la participation aux excédents.
• Les autres provisions techniques englobent, entre autres, les différences d’évaluation résultant de différences entre paramètres externes et paramètres internes, par exemple par rapport à la mortalité (surmortalité / sous-mortalité dans l’assurance LAA), et de taux technique rémunérant les provisions mathématiques pour rentes (taux sans risque vs. taux de calcul technique). S’agissant des affaires à liquidation longue, l’effet du renchérissement historique implicite de sinistre est comparé aux prévisions d’inflation à long terme d’établissements de renom (BNS, FINMA, etc.)

Les provisions techniques dans l’assurance vie sont déterminées conformément aux prescriptions du droit de la surveillance, en principe pour chaque contrat. Les provisions statutaires correspondent en principe aux provisions tarifaires, marges incluses. Les provisions statutaires insuffisantes sont renforcées. Ces renforcements sont constitués, si nécessaire, pour les risques biométriques, les risques de résiliation ainsi que les risques liés aux coûts et aux intérêts.

Les provisions techniques dans l’assurance vie sont globalement suffisantes au sens général de la directive de l’Association suisse des actuaires relative à la détermination des provisions techniques requises dans l’assurance vie, conformément aux prescriptions du droit de la surveillance et après examen par l’actuaire responsable et vérification par la FINMA. Les provisions techniques garantissent avec une sécurité suffisante le respect durable des engagements résultant des contrats d’assurance.

La comparaison se fonde sur des «provisions best estimate avec marges» selon la directive susmentionnée: la détermination des cash-flows tient compte, pour l’ensemble des hypothèses best estimate, de suppléments et de déductions, afin d’accroître la sécurité des calculs. Ces suppléments et déductions correspondent à ceux prévus dans la version de ladite directive faisant foi. La détermination du vecteur de rendement tient compte de la structure des placements, en particulier de la durée des propres placements de capitaux. Afin que les engagements puissent être garantis durablement avec une sécurité suffisante, les provisions constituées doivent nécessairement être supérieures au best estimate avec marge («provisions suffisantes»).

L’ensemble des provisions techniques satisfait au test d’exigences minimales de l’ASA. Parmi les trois scénarios que comporte ce test, le «scénario de rendement et longévité», qui se base sur des taux d’intérêt et une mortalité réduits, est le plus exigeant, et de ce fait déterminant pour les affaires vie de Mobilière Suisse Société d’assurances sur la vie SA.

L’assurance vie individuelle couvre les risques biométriques décès et invalidité, tandis que l’assurance vie collective, outre les risques décès et invalidité, couvre aussi, dans une faible mesure, la longévité.

Dans l’assurance vie, tant les provisions pour prestations d’assurance que les provisions mathématiques sont exposées au risque d’intérêt et au risque biométrique. Des renforcements ont été constitués pour les assurances vie constitutives de capital en raison de la prise en compte du risque d’intérêt, et pour les rentes de vieillesse et survivants, en raison de la prise en compte du risque d’intérêt et du risque biométrique (longévité).

Le risque d’annulation comporte différents aspects: dans le cas des assurances épargne, il s’agit d’une perte possible si la valeur de rachat est supérieure à la valeur du marché des placements correspondants; dans le cas de toutes les assurances, il s’agit de la disparition de gains attendus et de la disparition des contributions de couverture des coûts. Dans les affaires d’assurance vie, nous essayons de limiter le risque d’annulation en maintenant l’attractivité des produits. Étant donné que les provisions sont suffisantes, le risque d’annulation représente avant tout un risque de rendement et non un risque de solvabilité. Aucune provision n’a été constituée pour le risque de rachat, étant donné que les frais d’acquisition ne sont pas portés à l’actif.

Si nécessaire, afin d’assurer le financement des taux d’intérêt garantis, des provisions techniques statutaires sont renforcées comme mentionné ci-dessus. Le besoin de renforcement résulte de l’actualisation des flux de trésorerie déterminants au moyen d’un taux de deuxième ordre basé sur une moyenne mobile de taux sans risque et tenant compte, en outre, de la part des valeurs réelles dans le portefeuille de Mobilière Suisse Société d’assurances sur la vie SA. La moyenne mobile correspond à la moyenne sur sept ans des taux swap à dix ans.

En assurance vie, les excédents résultent de différences positives entre le rendement effectivement obtenu et l’intérêt garanti ainsi qu’entre les résultats prévisionnel et effectif des processus de risque et de frais. Les montants correspondants sont affectés les années suivantes aux provisions destinées à financer les futures attributions d’excédents aux assurés, dont le montant est fixé compte tenu des dispositions légales et contractuelles applicables ainsi que de la politique d’excédents propre à l’entreprise. Ces provisions incluent la part des plus-values et des moins-values avec ou sans effet sur le résultat revenant aux assurés, conformément aux dispositions relatives à la quote-part légale applicables dans les affaires de prévoyance professionnelle. La part revenant aux preneurs d’assurance sur les différences d’évaluation entre les comptes consolidés et les comptes individuels établis selon les principes du droit commercial (provenant des réserves issues du bénéfice, des réserves de réévaluation et d’opérations antérieures avec effet sur le résultat) est comprise dans les provisions pour participations futures des assurés aux excédents. Ces différences d’évaluation ont un caractère latent et ne sont pas distribuables. Les réserves de réévaluation sont diminuées de ces parts.

S’agissant des contrats de prévoyance professionnelle non soumis à la quote-part légale, les provisions pour participations futures des assurés aux excédents ne comportent pas de parts de réserves de réévaluation. Les attributions d’excédents se fondent sur des facteurs techniques de succès et sont indépendantes de l’évolution du marché des capitaux.

S’agissant des contrats de prévoyance privée, les provisions pour participations futures des assurés aux excédents ne comportent pas de parts de réserves de réévaluation, en raison de l’absence d’obligation contractuelle d’accorder des participations futures aux excédents.

Les provisions pour fluctuations sont évaluées au niveau de chaque société. Les principes de constitution et de dissolution des provisions pour fluctuations sont définis dans le plan d’affaires de chaque société et se fondent sur des volatilités historiques. En raison de la propension au risque de la Mobilière, les valeurs minimale, cible et maximale sont définies selon des prescriptions méthodiques objectivant et limitant la gestion des provisions pour fluctuations. Les valeurs minimale, cible et maximale des provisions pour fluctuations sont réévaluées annuellement.

Les Provisions (financières) non techniques sont des engagements présumés découlant d’événements passés. Le montant et l’échéance de ces engagements sont incertains, mais peuvent être estimés. Le montant des provisions correspond à la valeur estimée des sorties futures de fonds. Le tableau des provisions renseigne sur leur utilisation, leur dissolution et leur constitution. Les provisions pour impôts comprennent uniquement des impôts différés. Les engagements fiscaux à court terme résultant des impôts courants sont présentés dans les autres engagements ou dans les passifs de régularisation.

Selon ses résultats, la Mobilière – fidèle aux valeurs de la coopérative – rétrocède également une part de ses excédents aux assurés non-vie. La dotation et l’utilisation des provisions pour participations futures des assurés aux excédents sont décidées par l’Assemblée générale de chaque société.

Les engagements conditionnels et autres engagements ne devant pas être portés au bilan sont évalués en fonction de leur probabilité de réalisation et de l’importance des prestations et des coûts unilatéraux. Les éventuelles contre-prestations garanties sont prises en considération.

Les impôts courants sur les bénéfices ainsi que les impôts sur le capital sont comptabilisés avec effet sur le résultat. Les engagements fiscaux à court terme résultant des impôts courants sont présentés dans les autres engagements ou dans les passifs de régularisation. Si des principes d’évaluation autres que ceux relevant du droit fiscal sont appliqués, des impôts différés sont calculés sur les différences d’évaluation qui en résultent. Les impôts différés actifs et passifs se compensent, dans la mesure où ils concernent le même sujet fiscal. Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés et présentés dans les créances que s’ils pourront vraisemblablement être compensés avec les futurs engagements fiscaux. Les réductions d’impôts potentielles non prises en compte en raison de reports de pertes sont présentées dans l’annexe. Les impôts différés passifs sont présentés dans les provisions pour impôts. Le taux d’imposition appliqué correspond au taux attendu.

Les plans de prévoyance sont financés par des cotisations de l’employeur et des employés. Les cotisations de l’employeur sont présentées par période sous les charges de personnel. Les plans de prévoyance sont gérés par des personnes morales juridiquement autonomes et indépendantes de l’employeur. Ces plans à cotisations définies assurent des prestations vieillesse, invalidité et décès, versées conformément au règlement de l’institution de prévoyance. Le Groupe Mobilière calcule les excédents de couverture et les découverts selon la recommandation Swiss GAAP RPC 26 «Présentation des comptes des institutions de prévoyance». Les excédents de couverture et les découverts sont portés, les premiers, au passif et, les seconds, à l’actif en fonction de l’importance respectivement de l’avantage économique effectif ou des engagements qu’ils représentent pour l’employeur; les variations par rapport à l’exercice précédent sont portées au compte de résultat en tant que charges de personnel. L’avantage économique ne peut naître que du cumul des quatre conditions suivantes:

1. des réductions ou des exonérations des cotisations sont prévues par les statuts ou par un règlement;
2. l’organe suprême de l’institution de prévoyance a décidé d’une réduction ou d’une exonération des cotisations;
3. les buts de la prévoyance sont garantis et atteints;
4. la mise à jour comptable des prestations de libre passage doit être effectuée comme s’il n’était procédé à aucune réduction ou exonération temporaire des cotisations.

Les engagements économiques résultent de l’obligation ou de la volonté de financement (assainissement). En cas de nécessité d’assainissement suite à un découvert, les dispositions de la LPP et de l’OPP 2 prévoient notamment que l’institution de prévoyance puisse percevoir auprès de l’employeur et du salarié des cotisations (à fonds perdus) destinées à combler le découvert pendant toute la durée de ce dernier, ce qui se traduit par un engagement direct de l’employeur. Les réserves de cotisation de l’employeur sont comptabilisées à l’actif (actifs des institutions de prévoyance); les variations par rapport à la période précédente sont présentées sous les charges de personnel, compte tenu des renonciations à l’utilisation, des corrections de valeur et des opérations d’actualisation.